Conditions Générales De Vente
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TDN Transport, spécialisée dans le transport routier de marchandises (ci-après “les Services”), et ses clients, agissant en qualité de prestataire de service. Le CLIENT accepte les conditions générales de vente en donnant son accord, par tout moyen approprié (télécopie, courrier électronique…), à un devis, une offre, une confirmation, une facture ou tout autre correspondance commerciale présentée par la société TDN Transport, auquel sont jointes les présentes conditions générales.
DÉFINITIONS
“ CGV “ désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Services de Transport de marchandises.
“ TEMPS DE CHARGEMENT “ désigne le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule de la société TDN Transport est identifié à son arrivée sur le Lieu de Chargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ce lieu après émargement des Documents de Transport.
“ TEMPS DE DÉCHARGEMENT “ désigne le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule de la société TDN Transport est identifié à son arrivée sur le Lieu de Déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ce lieu après émargement des Documents de Transport.
“ LIEU DE CHARGEMENT “ désigne :
Pour les établissements industriels et commerciaux : leur enceinte, après que les Marchandises aient été amenées par l'Expéditeur au pied du véhicule.
Pour les commerces sur rues et les “ points de proximités “ : le seuil du magasin ou du local commercial.
Pour les particuliers : le seuil de l’habitation.
“ LIEU DE DÉCHARGEMENT “ désigne :
Pour les établissements industriels et commerciaux : leur enceinte, après que les Marchandises aient été amenées par l'Expéditeur au pied du véhicule.
Pour les commerces sur rues et les “ points de proximités “ : le seuil du magasin ou du local commercial.
Pour les particuliers : le seuil de l’habitation.
“ LIVRAISON “ désigne la remise physique de la Marchandise au Destinataire ou à son représentant qui l’accepte.
“ COLIS “ désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au Chauffeur de la société TDN Transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
“ MARCHANDISE(S) ” désigne un ou plusieurs Colis qui font l’objet du transport et remis par l’Expéditeur ou son représentant au Chauffeur de la société TDN Transport.
“ EXPÉDITEUR “ désigne le Client, son représentant ou la personne désignée par le Client, qui assure la mise à disposition des Marchandises au Chauffeur de la
société TDN Transport au Lieu de Chargement des Marchandises.
“ DESTINATAIRE “ désigne la personne physique ou morale, mentionnée par le Client ou par son représentant, qui réceptionne les Marchandises et à laquelle la Livraison est faite.
“ PARTIE(S) “ désigne la société TDN Transport et le Client.
“ CLIENT “ désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel ayant recours aux Services de transport de marchandises de la société TDN Transport.
“ SERVICE(S) “ désigne toutes les prestations de services de transport de marchandises effectuées par la société TDN Transport.
“ PROFESSIONNEL “ désigne, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
“ RENDEZ-VOUS “ désigne la fixation, d’un commun accord entre la société TDN Transport et le Client, d’un jour et d’une heure précis et fermes pour la Mise à Disposition du Véhicule au Lieu de Chargement des Marchandises.
“ SITE INTERNET “ désigne www.tdntransport.fr
“ TARIF(S) “ désigne le Tarif du Service de transport de marchandise convenu entre le Client et la société TDN Transport par le biai d’une Réservation, auquel s’ajoute tout Frais supplémentaire applicable.
“ FRAIS “ désigne tous frais supplémentaires applicables, tels que les frais d’annulation, les frais d’attente et les frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule de transport.
“ RÉSERVATION(S) “ désigne une Demande de Service de Transport effectuée par le Client et qui a été acceptée/confirmée par la société TDN Transport.
“ CHAUFFEUR “ désigne l’employé salarié de la société TDN Transport chargé d’effectuer la prestation de Service de transport de marchandises demandée par le Client.
“ DOCUMENT DE TRANSPORT “ désigne la lettre de voiture établie par la société TDN Transport dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Transport de Marchandises conclu entre la société TDN Transport et le Client et sur laquelle figurent les conditions de réalisations du Contrat de Transport de Marchandises.
“ CONSOMMATEUR “ désigne un Client personne physique qui a recours au Service de transport de marchandises de la société TDN Transport, en France, et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
“ CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISE “ désigne le contrat conclu entre les Parties, relatif au Service de transport de marchandise. Il inclut les présentes Conditions Générales de Vente de Service de transport de marchandise, les éléments de la Réservation, tout accord particulier éventuel convenu entre les Parties et, à titre supplétif, les stipulations du Contrat-Type de Transport de Marchandises.
“ RÉSERVE(S) “ désigne le fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée toute contestation relative
à l’état ou à la quantité de la Marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison;
CONDITIONS D’ACCÈS
Disponibilité du Service
Le Service ne concerne que les Services de transport de marchandises effectués sur le Territoire Français. Le Service de transport de marchandises et/ou toutes prestations associées n’est pas disponible en dehors de ces zones géographiques. La société TDN Transport se réserve le droit de modifier à tout moment les zones géographiques dans lesquelles le Service est proposé. Cette modification ne s’applique pas aux Réservations en cours. Sauf cas exceptionnel autorisé par la Société TDN Transport, le Service de transport de marchandises est disponible tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés.
Conditions de majorité
Le Service ne s’adresse qu’aux personnes majeures ou mineures légalement émancipées dans le cas d’un Client personne physique, et aux représentants légaux et/ou personnes dûment habilitées pour le Client personne morale. En utilisant ce Service, le Client reconnaît disposer de la capacité juridique pour s’engager contractuellement ou engager la personne morale qu’il représente.
CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Le Contrat de Transport de Marchandise est conclu lorsque cumulativement, les CGV sont acceptées par le Client, et que la Réservation est validée par la société TDN Transport.
Champ d’application et d’acceptation des CGV
Les CGV applicables à l’utilisation du Service de transport de marchandise doivent être lues et acceptées par le Client avant toute Réservation. Toutes autres conditions générales ou spéciales d’utilisation, d’achat dont le Client serait l’auteur et/ou le bénéficiaire sont expressément exclues du champ contractuel.
Les présentes CGV prévalent sur toute stipulation contraire du Contrat-Type de Transport de Marchandise, celui-ci ne s’appliquant qu’à titre supplétif. Par ailleurs, lorsque cela est précisé, certaines stipulations ne s’appliquent qu’aux Clients Consommateurs et certaines autres ne s’appliquent qu’aux Clients Professionnels.
La société TDN Transport se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification des CGV sera immédiatement applicable, à l’exception des Services de transport de marchandises qui font l’objet de Réservations en cours. Le Client devra lire et accepter la version mise à jour des CGV.
Si une stipulation des CGV est jugée nulle, illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, les Parties reconnaissent que la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGV ne seront pas affectées.
Passation d’une Réservation de Service de transport de marchandise
Pour effectuer une Réservation de Service de transport de marchandise, le Client doit communiquer à la société TDN Transport les informations suivantes :
- Le Lieu de Chargement des Marchandises
- Le Lieu de Déchargement des Marchandises
- La date et l’heure souhaité du Rendez-vous
- Son identité (Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
- Le choix du véhicule souhaitée
- Le temps de chargement et/ou de déchargement supplémentaires au besoin
- De manière très claire, les éventuelles instructions et modalités particulières d’exécution de la Réservation, et toute information susceptible d’avoir une incidence sur sa bonne exécution, notamment l’existence de particularités non apparentes de la Marchandise, et la nécessité pour la Société TDN Transport de prévoir la fourniture d’un matériel d’un type particulier.
Si le Client ne fournit pas tous les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée. Toute déclaration, absence ou insuffisance de déclaration ou fourniture par le Client de toutes informations ou documents, faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement à la société TDN Transport sont constitutives d’une faute du Client qui engage sa responsabilité.
Une fois tous les champs d’information requis renseignés par le Client, la société TDN Transport lui communique un devis gratuitement sous 24 heures maximum pour le Service de transport de marchandise demandé, selon la disponibilité des Chauffeurs de la société TDN Transport, et mentionnant notamment le Tarif calculé en fonction des critères énoncés ci-avant. Si la société TDN Transport ne peut mettre à disposition aucun Chauffeur dû à l’indisponibilité de ceux-ci, la société TDN Transport proposera au Client 3 nouvelles disponibilités.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis. Si le Client refuse le devis, la demande de Service de Transport de Marchandise est abandonnée et aucun contrat n’est conclu.
Si le Client souhaite accepter le devis, il doit le retourner daté et signé avec l’écriture manuscrite “ Bon pour accord “, accompagné des présentes Conditions générales de ventes dûment complétées et signées, par courrier électronique à l’adresse : contact@tdntransport.fr
Le devis accepté par le Client constitue une offre ferme et définitive d’achat de Service de transport de marchandise. La Réservation n’est formée qu’après réception par la société TDN Transport, du devis dûment daté et signé, d’un acompte, effectué par virement bancaire sur le compte de la société TDN Transport, de 25% du montant total TTC indiquée sur le devis, et des présentes Conditions Générales De Vente dûment complétées et signées.
Communication et contact
Conformément à la Politique de Confidentialité de la société TDN Transport, consultable sur https://www.tdntransport.fr/politique-de-confidentialite, le Client accepte que, dans le cadre de l’utilisation normale des Services de transport de marchandises, la société TDN Transport puisse le contacter :
- Par courriel, à l’adresse électronique communiquée par le Client.
- Par courrier, à l’adresse postale communiquée par le Client.
- Par téléphone (appel/sms), au numéro communiqué par le Client.
Le Client peut écrire à la société TDN Transport à l’adresse e-mail suivante : contact@tdntransport.fr ou
par un courrier postal
à l’adresse suivante : TDN Transport 17 rue du pipet, 02310 Montreuil aux Lions.
En cas de violation grave des CGV par l’une des Parties, notamment de défaut de paiement, l’autre partie est en droit de mettre fin aux Services, nonobstant le paiement des Services de transport de marchandise engagés avant la résiliation.
Évaluation du Service de transport de marchandise
Le Client peut évaluer et rédiger des commentaires concernant le Service de transport de marchandise dont la société TDN Transport est responsable, une fois que celui-ci a été exécuté. Le Client déclare être entièrement et uniquement responsable de tous ses commentaires et s’engage à ne pas utiliser de langage inapproprié, irrespectueux, insultant, abusif ou constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée, ni à soumettre des commentaires qui ne sont pas en rapport avec les Services de transport de marchandise. La société TDN Transport ne garantit en aucun cas la véracité de ces informations et n’est pas engagée par les « avis » et « notes » laissées par les Clients sur le Site Internet et/ou d’autres sites internet non affiliés à la société TDN Transport.
OPÉRATIONS RELATIVES À LA MARCHANDISE ET À LA MANUTENTION
Présentation, préparation, conditionnement et emballage de la Marchandise
Une fois la Réservation validée, l’Expéditeur doit se présenter avec la Marchandise, au Lieu de Chargement au jour et à l’horaire convenu. La Marchandise doit être conditionnée, emballée, protégée et marquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Le Client est seul responsable, y compris concernant le mobilier, du conditionnement, de l’emballage, et si besoin selon les marchandises concernées, de l’étiquetage, du marquage de chaque Marchandise, prise comme charge unitaire. Il doit user d’un conditionnement adapté au transport routier de marchandises pour permettre à la fois :
- D’identifier clairement et immédiatement la Marchandise
- De protéger au maximum la Marchandise des risques liés à leur transport, leur manutention et leur éventuel stockage
- Et de protéger le véhicule du Transporteur de Marchandises salissantes ou pouvant endommager le véhicule.
Le Client répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Le Client est responsable des dommages causés au véhicule du Transporteur par la Marchandise et/ou sonemballage. En présence de Marchandises réglementées, Le Client appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, attire l’attention de la société TDN Transport sur les caractéristiques de la Marchandise à transporter. La société TDN Transport pourra refuser de transporter toute Marchandise dont le conditionnement lui semblerait inapproprié pour le
transport au regard des critères énoncés au
présent Article. Dans cette hypothèse, la Réservation est annulée aux torts exclusifs du
Client et son prix est dû en totalité à la société TDN Transport.
Marchandises interdites
Il est strictement interdit au Client d’utiliser le Service de transport de marchandise pour faire transporter toutes marchandises illicites, prohibées, provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction de quelque nature que ce soit, et/ou pouvant constituer un danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés. Il est notamment interdit de faire transporter tous produits stupéfiants, matières dangereuses, matières inflammables, matières explosives (notamment munitions inertes), matière radioactives ou corrosives, air comprimé ou air liquide, gaz comprimé, armes de toutes catégories, produits alimentaires devant respecter la chaîne du froid, pierres, bijoux et métaux précieux, matière biologique, infectieuse ou non infectieuse, organes, transport de fonds, tout objet soumis à une réglementation particulière pour la manutention et le transport. Si une telle hypothèse advenait, la Réservation sera annulée aux torts du Client et son prix dû en totalité à la société TDN Transport.
Manutention de la Marchandise
Par manutention de la Marchandise on entend tout déplacement par le Chauffeur de la société TDN Transport, de la Marchandise conditionnée par l’Expéditeur en deçà ou au-delà des Lieux de Chargement ou de Déchargement.
La société TDN Transport est chargé, à part égale avec l’Expéditeur sur Lieu de Chargement, et le Destinataire sur le Lieu de Déchargement, d’effectuer la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, ne pesant pas plus de 30 kg par Colis, du lieu indiqués par le client se trouvant, pour les établissements industriels et commerciaux : à l'intérieur de leur enceinte, pour les commerces sur rues et les “ points de proximités “ : dans le magasin ou le local commercial, pour les particuliers : dans l’habitation, jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au lieu indiqués par le client se trouvant, pour les établissements industriels et commerciaux : à l'intérieur de leur enceinte, pour les commerces sur rues et les “ points de proximités “ : dans le magasin ou le local commercial, pour les particuliers : dans l’habitation. Au-delà de 30 kg par Colis aucune prestation de manutention n’est possible par la société TDN Transport. Dans cette hypothèse, les Lieu de Chargement et Lieu de Déchargement de l'envoi désigne pour les établissements industriels et commerciaux, leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas, pour les commerces sur rue et les " points de proximité ", le seuil du magasin ou du local commercial, pour les particuliers, le seuil de l'habitation.
La Manutention ne peut être remplacée ni être prioritaire au chargement, déchargement, arrimage et désarrimage de la marchandise, ceux-ci devant être effectués en priorité par le Chauffeur de la société TDN Transport.
Les lieux de prise en charge et de
dépôt de la Marchandise et les Lieux de Chargement et Déchargement des Marchandises doivent être accessibles sans contraintes ni
risques particuliers pour le Chauffeur de la société TDN Transport. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours des opérations de
manutention, chargement, calage, arrimage, incluant le sanglage et de déchargement pèse sur celui qui les exécute.
Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement
Le Chauffeur de la société TDN Transport se présente sur le Lieu de Chargement avec un Véhicule Autorisé vide avant de commencer le transport.
Conformément aux dispositions de l’article 7.2.1 du Contrat Type de transport de marchandises, le Chauffeur de la société TDN Transport exécute sous la responsabilité de la société TDN Transport, les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement pour les Envois inférieurs à 3 tonnes. Les véhicules motorisés de transport de la société TDN Transport n'excèdent en aucun cas un “Poids Total Autorisé en Charge” de 1400 kilos, aucun Envois supérieur à 1400 kilos par véhicule n’est autorisé.
LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
Modalités de Livraison
La Livraison est effectuée entre les mains du Destinataire (ou de son représentant) désigné par le Client et figurant sur le Document de Transport, au Lieu de Déchargement des Marchandises indiqué dans la Réservation. Le Client s’engage à ce que la Marchandise soit réceptionnée par le Destinataire au jour et à l’heure renseignés dans la Réservation. Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, le Client veillera à ce que toutes dispositions utiles soient prises par le Destinataire, s’il est différent de l’Expéditeur, afin de préserver ses droits lors de la Livraison de la Marchandise. Dès que le Destinataire a pris possession de l'Envoi, avec ou sans Réserve, il doit en donner décharge au Chauffeur en datant et signant le Document de Transport, dont un exemplaire lui sera envoyé par e-mail une fois le Service effectué. En cas de perte ou d'avarie, le Destinataire doit formuler toutes Réserves lors de la Livraison de la Marchandises. En l'absence de Réserves précises et détaillées relatives à l’état des Marchandises réceptionnées ou si ces réserves sont incomplètes lors de la livraison ou
en cas de refus exprès et motivé desdites Réserves par le Chauffeur lors de la livraison,
pour éviter toute forclusion d’action : le Client, en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Destinataire, ou son représentant, doit émettre des Réserves dans les trois (3) jours
à compter de la livraison par le biais d’un courrier recommandé à l’adresse suivante : 17 rue du Pipet, 02310 Montreuil aux Lions. La société TDN Transport devra être informée immédiatement de ces Réserves par le Client ou le Destinataire.
Empêchement à la Livraison
En cas d’empêchement à la Livraison, temporaire
ou définitif, la société TDN Transport demandera par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données de nouvelles
instructions au Client et lui indiquera toutes les conséquences dont il a connaissance. Il y a
empêchement à la Livraison chaque fois que l'Envoi parvenu au lieu de Livraison prévu ne peut être remis au Destinataire désigné, notamment en cas : - de force majeure ; - d'absence du Destinataire ; - d'inaccessibilité du Lieu de Destination des Marchandises ; - de refus de prendre livraison par le Destinataire.
En l’absence de réponse du Client dans les meilleurs délais, les Marchandises seront renvoyées à l’adresse de chargement aux frais du Client. Tous les frais résultant de l'empêchement à la Livraison seront distinct sur la facture.
OBLIGATIONS DE TDN TRANSPORT
Vérification - Rédaction - Contrôle des documents nécessaires
La société TDN Transport procède à la vérification des documents fournis par le Client qui ont un lien direct avec le Service. La société TDN Transport vérifie que les informations nécessaires à l'établissement du Document de Transport et à l'acheminement de la Marchandise lui ont été fournies. Elle établit les documents dont la rédaction lui incombe et s'assure, dans la mesure de ses possibilités, de l'établissement des documents par ceux qui en ont la charge.
Obligations d'information
Quand les informations ou instructions du Client apparaissent impropres, incomplètes ou sont de nature à compromettre le bon déroulement du Service, La société TDN Transport demande au Client toute précision complémentaire par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données. S'il s'avère que les instructions du Client sont incompatibles avec les réglementations en vigueur ou induisent un risque quelconque, La société TDN Transport doit refuser de les exécuter sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit. Elle en informe le Client par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données. La société TDN Transport informe aussi le Client des réglementations relatives au transport en France.
Devoir de conseil
En fonction des éléments qui lui sont fournis par le Client, de la nature, la valeur et la destination de la Marchandise, des délais fixés, La Société TDN Transport suggère l'édition d'une déclaration de valeur. Quelle que soit la nature, valeur, destination de la Marchandise, la société TDN Transport attire l’attention du Client sur le fait que la souscription d’une assurance marchandises ne fait pas partie de ses obligations souscrites au terme des présentes Conditions Générales De Ventes. Le devoir de conseil de la société TDN Transport s'exerce dans la mesure où celle-ci dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation du transport.
ASSURANCES DES MARCHANDISES
Toutes marchandises couvertes à l'exception des véhicules roulants
Le Client qui a recours au Service de transport bénéficie d’une assurance marchandise
transportées couvrant l’Envoi jusqu’à trente mille euros (30 000€) par sinistre.Les Marchandises couvertes par l’assurance marchandises transportées :
- Les Marchandises Diverses et Ordinaires (Toutes marchandises non exclues aux conventions spéciales et non mentionnées dans
la liste des marchandises non couvertes par l’assurance marchandises transportées ci-dessous)
- Les Denrées Périssables
- Les Marchandises sensibles au vol (Textiles, habillement, cuirs, peaux - Chaussures, maroquinerie - Matériel et Équipement de loisir et de sport - Épicerie fine, crustacés et coquillages - Hifi, radio, TV/vidéo, CD audio, DVD -
informatique (y compris les composants électroniques, jeux et consoles vidéos - Électroménager blanc et brun - Médicaments, produils pharmaceutiques et hospitaliers - Parfumerie - Pneumatique - Outillage - Lunêfterie)
Les Marchandises non couvertes par l’assurance marchandises transportées :
- Animaux vivants
- Marchandises classées dangereuse / ADR
- Marchandises en benne
- Marchandise en citerne
- Aciers, Métaux, Ferraille
- Cigarettes, Tabac
- Téléphonie y compris les composants
- Marchandises sous températures dirigée
- Masses indivisibles
Véhicules roulants
Par véhicules roulants ont entends tous véhicules motorisés de 2 à 4 roues ne dépassant pas un poids maximal de 1800 Kilos.
Le Client qui a recours au Service de transport bénéficie d’une assurance marchandise transportées pour les véhicules roulants couvrant l’Envoi jusqu’à quatre vingt mille euros (80 000€) par sinistre.
TARIFS ET PRESTATIONS
Tarif des Services
Les Tarifs des Services De Transport peuvent être modifiés ou mis à jour de plein droit par la société TDN Transport. Le Tarif minimum du Service est fixé à 350 € TTC. Sur la base de ce montant minimum, le Service correspond à un Tarif calculé en fonction des éléments suivants :
- Trafic estimé
- Distance kilométrique à parcourir
- Durée du transport
- Type de prestation
- Frais de péages et parkings éventuels
- Frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport
- Temps de chargement et de déchargement
La société TDN Transport propose trois Services de transports bien distincts :
- Le Transport en fourgon 12m3
- Le Transport en fourgon 12m3 + une remorque de 18m3
- Le Transport en fourgon 12m3 + une remorque plateau
Quel que soit le poids de l’Envoi, le Tarif comprend :
- Pour Le Transport en fourgon 12m3, un Temps De Chargement d'une heure et trente minutes forfaitaires et un Temps De Déchargement d'une heure forfaitaires
- Pour Le Transport en fourgon 12m3 + une remorque de 18m3, un Temps De Chargement de trois heures forfaitaires et un Temps De Déchargement de deux heures forfaitaires
- Pour Le Transport en fourgon 12m3 + une remorque plateau, un Temps De Chargement d’une heure et trente minutes forfaitaires et un Temps De Déchargement d’une heure forfaitaires Englobant le cas échéant toute prestation de manutention et tout temps d’attente/d’immobilisation du véhicule cumulés.
Le Client a la possibilité pendant la demande de devis, de demander du Temps De Chargement ou Temps De Déchargement supplémentaire, par tranche de 30 minutes, ne pouvant pas excéder 1h30. Tout temps supplémentaire aux Temps De Chargement ou au Temps De Déchargement
forfaitaires sera facturé 30€ TTC par tranche de
30 minutes. Les Temps De Chargement et les
Temps De Déchargement sont bien distincts et incompressibles.
FRAIS RELATIFS AU SERVICES
Frais de non-réception des Marchandises : empêchement à la Livraison
En cas d’empêchement à la Livraison qui ne résulte pas d’une faute de la société TDN Transport, tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la Marchandise sont à la charge du Client et devront être remboursés à la société TDN Transport s’il les engage. En particulier, le Client sera redevable, de plein droit, en plus du Tarif du Service figurant dans la Réservation, des frais de transport de la
Marchandise vers une société de dépôt, ou vers toute autre destination appropriée indiquée par le Client ou son représentant.
Frais d’attente : empêchement au Transport
Une fois la Réservation effectuée, le Client s’engage à ce que la Marchandise soit conditionnée pour la réalisation du transport au jour du Rendez-vous convenu dans la Réservation. Si le Client ou son représentant ne se présente pas au Rendez-vous convenu, la période d’attente du Chauffeur sera considérée comprise dans le Temps De Chargement et facturée comme telle conformément au type de prestation préalablement demandé et au tarif correspondant. La période d’attente ne pourra être supérieure à 1 heure et 30 minutes et ce peu importe le type de prestation choisis par le Client. Au-delà la Réservation sera automatiquement annulée aux torts du Client et le paiement de la Commande et des Frais applicables sont dus en totalité à la Société TDN Transport. En cas d’attente d’une durée de plus d’une heure et trente minutes à compter du début du Temps De Chargement convenue pour le Rendez-Vous, la société TDN Transport sera dégagée de toutes obligations et pourra, sans engager sa responsabilité, à son choix, annuler immédiatement la Réservation aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, le paiement de la Réservation et des Frais applicables sont dus en totalité à la société TDN Transport.
Frais d’annulation
Des frais d’annulation seront facturés au Client en
fonction des situations suivantes :
- Une Réservation peut être annulée ou modifiée par le Client, sans frais, au moins 7 jours avant la date et l’heure convenue dans la Réservation.
- Le Client est redevable d’une indemnité d’annulation à hauteur de 50% du prix de la Réservation pour toute annulation située entre 7 jours et le début du transport prévu.
- Le Client est redevable de la totalité du prix de la Réservation pour toute annulation intervenant à partir de la date et l'heure précise du Rendez-vous.
L’annulation d’une Réservation par le Client ne peut s’effectuer que lors des horaires suivants : du lundi au samedi de 7 heures à 19 heures. Si le Chauffeur ne se présente pas au Lieu De Chargement des Marchandises convenu dans les 60 minutes à compter de l’heure indiquée dans la Réservation (arrivée tardive, détour, etc.), le Client pourra, le cas échéant, procéder à l'annulation de la Réservation sans aucun frais. Le Client ne peut pas faire de nouvelle demande de Réservation lorsqu’il existe un ou plusieurs services impayés.
Frais de modification du Service en cours d’exécution
Le Client qui modifie sa Réservation au cours de son exécution, avec l’accord de la société TDN Transport, supporte, les dépenses supplémentaires justifiées engagées par la société TDN Transport. Ces frais s’appliquent en sus du Tarif du Service.
Frais de nettoyage et de réparation
Tout dommage dont le Client serait à l’origine, dans le cadre de l’exécution du Service entraînera la facturation de frais de réparation et/ou de nettoyage, ce montant correspondant aux frais engagés par le la société TDN Transport pour réparer et/ou nettoyer sa propriété.
Frais divers
Toute demande particulière quelle qu’elle soit du Client concernant des prestations supplémentaires, entraînera l’obligation pour le Client de payer des frais supplémentaires facturés en sus du Tarif du Service.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Facturation
Une fois la Livraison effectuée, la société TDN Transport adresse une facture au Client, par messagerie électronique, à l’adresse courriel communiquée par le Client. Cette facture est émise par la société TDN Transport en son nom pour le Service de transport de marchandise. Elle mentionne le prix de la Réservation et tout Frais supplémentaires applicables. Si la Livraison n’a pas pu être effectuée, la facture est adressée par la société TDN Transport une fois la Marchandise livrée à la société de dépôt ou à la destination convenue entre la société TDN Transport et le Client.
Paiement du Prix
Un acompte de 25% du montant total indiqué sur la Réservation est payé par le Client, par virement bancaire sur le compte de la société TDN Transport, ou par le biais d'un lien de télépaiement mis à disposition du Client par la société TDN Transport. Le reste dû est payé par le Client par virement bancaire sur le compte de la société TDN Transport au plus tard trente (30) jours après la fin du Service. Si le Client est un Professionnel, le paiement du Prix est exigible en totalité dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Prix doit être payé par virement bancaire. Le retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client et l’exigibilité d’intérêts de retards d’un montant équivalant à trois fois le taux d’intérêts légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Si le Client est un Consommateur, toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 §I, alinéa 8, du Code de commerce). Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 121 et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout consommateur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€.
DURÉE
Le Contrat de Transport conclu sur la base des présentes CGV prend effet à compter de la validation de la Réservation par la société TDN Transport et expire au jour de la Livraison de la Marchandise après émargement des Documents De Transport.
RESPONSABILITÉ
En tant que transporteur, la société TDN Transport est responsable en cas de préjudice matériel prouvé, direct et prévisible causé à la Marchandise pendant la Livraison.
INEXÉCUTION IMPUTABLE AU CLIENT
Lors de la Réservation, la société TDN Transport garantit la taille du véhicule au Client. Les accès parking sous-sol et aérien ne sont pas autorisés. Le Client apprécie sous sa seule responsabilité le volume des Marchandises à transporter. En aucun cas la société TDN Transport ne pourra être tenue responsable si le véhicule mis à disposition sur la base des informations communiquées par le Client ne permet pas de contenir la Marchandise. Dans le cas où le le Chauffeur de la société TDN Transport ne pourrait pas embarquer la Marchandise du Client en raison d’une erreur d’appréciation par ce dernier du volume de Marchandises, le Client sera redevable du prix de la course en totalité. D’une manière générale, la société TDN Transport n’est pas responsable en cas d’inexécution totale ou partielle des Services transport de marchandise lorsque cette inexécution est imputable au Client ou que celui-ci a commis une faute.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société TDN Transport ne saurait être engagée dans le cas d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil. Sont réputés relever de la force majeure, quand bien même il n’en remplirait pas les critères de l’Article 1218 du Code civil: la défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité manifeste pour la Société de proposer ses services aux Clients, les épidémies, pandémies, mesures gouvernementales, grèves et blocage des moyens de transports qui empêcheraient l’exécution normale du contrat de Transport. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations qui est impossible en raison du cas de force majeure est suspendue pour la durée de cet évènement. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de sept (7) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat en signifiant à l’autre partie sa décision par email ou courrier. Aucun dommage-intérêts n’est dû si une inexécution temporaire ou définitive résulte d’un cas de force majeure.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement des données à caractère personnel du Client par la société TDN Transport est effectué conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les informations relatives au traitement des
données à caractère personnel des Utilisateurs figurent dans la Politique de Confidentialité de la société TDN Transport disponible à l’adresse suivante : https://www.tdntransport.fr/politique-de-confidentialite
MÉDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE
En tant que Consommateur, le Client peut, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation,
utiliser gratuitement un service de médiation en
cas de réclamation relative aux présentes qui n’auraient pas été résolus à l’amiable et au préalable par le service client de la société
TDN Transport à la suite d’une demande écrite du Client Le Consommateur peut contacter le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - CM2C en écrivant à l’adresse 14 rue Saint Jean 75017 Paris, ou en écrivant un e-mail en ligne avec un formulaire sur
le site https://www.cm2c.net/. Le consommateur a également la possibilité d’utiliser
la résolution des litiges en ligne, sur la Plateforme disponible ici en
vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013. À défaut d’un règlement à l’amiable de tout différend relatif à l’utilisation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la
cessation des Services et/ou des Services de transports de marchandise, ainsi que de toute
question accessoire aux CGV et au Contrat de Transport, et d’échec d’une éventuelle Médiation pour le Consommateur, le différend sera réglé devant les juridictions françaises compétentes. Les CGV et tout Contrat de Transport conclu sur leur fondement sont exclusivement régis par le droit français.